Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · Article

Article 47 historique

Historique de l'article 47 du Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 9 décembre 1997 au 23 septembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
Rédaction du 23 septembre 1998 au 2 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 - art. 6 () JORF 23 septembre 1998
Rédaction du 2 mai 2002 au 11 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 - art. 15 () JORF 2 mai 2002
Rédaction du 11 août 2005 au 28 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-978 du 10 août 2005 - art. 5 () JORF 11 août 2005 rectificatif JORF 20 août 2005
Rédaction du 28 octobre 2007 au 12 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Rédaction du 12 mai 2010 au 8 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 16
Rédaction depuis le 8 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 - art. 4

Arrêtés liés (75)

Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIR AUX DIRECTEURS ACADEMIQUES DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE AGISSANTS SUR DELEGATION DU RECTEUR D'ACADEMIE,POUR PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES INSTITUTEURS (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 8 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement (en vigueur, modifié par 11 textes)
Arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 juin 2015 relatif à la formation statutaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (abrogé, modifié par 12 textes)
Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur)
Arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs (en vigueur)
Arrêté du 6 juillet 2021 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 11 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement (en vigueur)
Arrêté du 4 novembre 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 7 août 2012 relatif à l'entretien professionnel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (abrogé)
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement (en vigueur)
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense (en vigueur)
Arrêté du 14 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 25 janvier 2008 relatif à la formation des ingénieurs stagiaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 relatif à la formation statutaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 6 juin 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 avril 2021 portant création de l'agence du numérique de défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2021 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 17 juin 2025 modifiant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2008 relatif à la formation des ingénieurs stagiaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2021 relatif à l'entretien professionnel annuel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 25 août 2017 modifiant l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles (en vigueur)
Arrêté du 6 août 2025 portant organisation du commissariat au numérique de défense (en vigueur)
Arrêté du 5 novembre 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction de la maintenance aéronautique (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 2012 relatif à la création et aux attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé)

Décrets liés (20)

Décret n°59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure. (abrogé)
Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. (en vigueur)
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (en vigueur)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (en vigueur)
Décret n°90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation (en vigueur)
Décret n°91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service (abrogé)
Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 (en vigueur)
Décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense. (abrogé)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (en vigueur)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. (abrogé)
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières (en vigueur)
Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (en vigueur)
Décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé (abrogé)
Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vigueur)
Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)