Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mai 2010 au 21 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 2015 au 30 juin 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-670 du 27 juin 2019 - art. 4