Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mai 2010 au 15 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 juillet 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-798 du 12 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 1