Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mai 2010 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1