Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2010 au 30 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2018 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20