Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 2010 au 31 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 2019 au 21 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 21 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 - art. 1