Article 20 historique

Historique de l'article 20 du LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 juin 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 21
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 156 (V)
• Rédaction du 23 février 2022 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 48
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)