Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 19 janvier 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 2004 au 12 août 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 août 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1 août 2007 - art. 1, v. init.