Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 2010 au 24 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 44