Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 7 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 7 octobre 2015 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1228 du 2 octobre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-812 du 21 août 2023 - art. 1