Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 2010 au 3 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 3 octobre 2020 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 12