Article 37 historique

Historique de l'article 37 du LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 30; LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)