Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 9 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1 septembre 2005 - art. 1, v. init.