Article 210-2 historique

Historique de l'article 210-2 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 avril 2005 au 9 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Arrêté du 15 avril 2005, v. init.