Article 212-23 historique

Historique de l'article 212-23 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 19 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.
• Rédaction du 19 janvier 2006 au 28 août 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2005, v. init.
• Rédaction du 28 août 2008 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 5 août 2008, v. init.
• Rédaction du 1er avril 2009 au 22 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Arrêté du 2 avril 2009, v. init.