Article 221-1-1 historique

Historique de l'article 221-1-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 19 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.
• Rédaction du 19 janvier 2006 au 20 janvier 2007 (abrogé) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2005, v. init.