Article 223-18 historique

Historique de l'article 223-18 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.