Article 233-4 historique

Historique de l'article 233-4 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 29 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.