Article 237-16 historique

Historique de l'article 237-16 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 septembre 2006 au 20 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.
• Rédaction du 20 janvier 2007 au 1er octobre 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.
• Rédaction du 1er octobre 2009 au 22 juin 2019 (abrogé) — issue de : Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) (en vigueur)