Article 413-31 historique

Historique de l'article 413-31 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 23 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 avril 2005, v. init.