Article 424-54 historique

Historique de l'article 424-54 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 19 mars 2009 (abrogé) — issue de : Arrêté du 18 avril 2007, v. init.