Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 mai 1998 au 22 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2000 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1247 du 19 décembre 2000 - art. 1 () JORF 22 décembre 2000
• Rédaction du 11 mai 2005 au 21 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 163