Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 1998 au 17 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017 - art. 11