Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mai 1998 au 21 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 17 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 163
• Rédaction depuis le 17 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017 - art. 10