Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1987 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8