Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°59-602 du 5 mai 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 1959 au 31 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2010 au 3 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 3 mars 2012 au 13 mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-288 du 29 février 2012 - art. 1