Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 17 juillet 1985 au 1er septembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1990 au 10 juin 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°90-439 du 25 mai 1990 - art. 16
• Rédaction du 10 juin 1998 au 23 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°98-446 du 2 juin 1998 - art. 3
• Rédaction du 23 septembre 2017 au 7 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017 - art. 4
• Rédaction du 7 octobre 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-900 du 4 octobre 2024 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-900 du 4 octobre 2024 - art. 5