Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 1985 au 1er juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 1990 au 23 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°90-439 du 25 mai 1990 - art. 5
• Rédaction depuis le 23 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017 - art. 5