Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2010-983 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-985 du 26 août 2010 - art. 29 (VD)
• Rédaction du 29 octobre 2021 au 28 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 95
• Rédaction depuis le 28 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1254 du 26 septembre 2022 - art. 3