Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2010-984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 13 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2018 au 25 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 - art. 5