Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 janvier 1995 au 23 mai 1997 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 1997 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°97-519 du 15 mai 1997 - art. 1 () JORF 23 mai 1997
• Rédaction du 3 septembre 2010 au 25 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1026 du 31 août 2010 - art. 1
• Rédaction du 25 mai 2014 au 5 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-523 du 22 mai 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-705 du 2 juin 2021 - art. 1