Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 21 (V)