Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 14 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 - art. 6