Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2010 au 16 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 41