Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2010 au 14 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1134 du 11 septembre 2015 - art. 1