Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 2010 au 4 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1108 du 2 octobre 2012 - art. 1