Article 1-1 historique

Historique de l'article 1-1 du Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 2019 au 7 novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1447 du 4 novembre 2021 - art. 1