Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 18 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 15 (VD)
• Rédaction depuis le 18 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-200 du 15 mars 2019 - art. 6