Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 18 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 18 mars 2019 au 8 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-200 du 15 mars 2019 - art. 10
• Rédaction depuis le 8 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1060 du 5 novembre 2025 - art. 1