Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1946 au 4 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°66-828 du 8 novembre 1966, v. init.
• Rédaction depuis le 4 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1037 du 1er septembre 2010 - art. 1