Article 24-1 historique

Historique de l'article 24-1 du Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2017 au 15 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 4