Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2010 au 24 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-87 du 21 janvier 2011 - art. 1