Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 3 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 3 juin 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-622 du 31 mai 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1385 du 29 octobre 2015 - art. 2