Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 3 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-622 du 31 mai 2011 - art. 3