Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 24 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2017 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 3