Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1968 au 19 août 1989 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 octobre 1983 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région (en vigueur, modifié par 1 texte)