Article 3 historique

Historique de l'article 3 du LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 2010 au 18 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V); LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 6