Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 2010 au 17 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 2013 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 13
• Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 168