Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 2010 au 18 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 18 novembre 2013 au 10 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1036 du 15 novembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)