Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 28 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2011 au 19 mai 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-871 du 26 juillet 2011 - art. 1